PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 5 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (1.08);

b)  par l’abrogation du paragraphe (1.081);

c)  au paragraphe (1.09), par la suppression de « Pour l’année 2024 et les années subséquentes, » et son remplacement par « Pour l’année 2023 et les années subséquentes, »;

d)  au paragraphe (1.091), par la suppression de « Pour l’année 2024 et les années subséquentes, » et son remplacement par « Pour l’année 2023 et les années subséquentes, ».

2 La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.